L'essentiel
- Aucun texte de loi propre aux psychologues n'impose la tenue d'un dossier ; le code de déontologie et le RGPD encadrent en revanche tout ce que vous conservez.
- Les notes cliniques sont des données de santé au sens du RGPD : régime le plus protecteur.
- Aucune durée de conservation n'est fixée pour les psychologues. La référence usuelle, par analogie, est de 20 ans après la dernière séance : à choisir et à documenter vous-même.
- Le patient dispose d'un droit d'accès (article 15 du RGPD).
Le psychologue a-t-il l'obligation de tenir un dossier ?
Le titre de psychologue est régi par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, et non par la quatrième partie du code de la santé publique consacrée aux professions de santé. En pratique, le psychologue libéral n'est pas un « professionnel de santé » au sens de ce code, et les règles qui y encadrent le dossier médical (accès, conservation) ne lui sont pas directement applicables.
Nous n'avons trouvé aucun texte légal qui impose au psychologue libéral de constituer un dossier. Mais dès qu'il prend des notes, deux cadres s'appliquent : le code de déontologie des psychologues, texte de référence de la profession, et le RGPD, qui est, lui, une obligation légale.
Ce que dit le code de déontologie (version 2021)
Le code de 2021, signé par les principales organisations de la profession, n'a pas force de loi, mais c'est la référence déontologique commune. Plusieurs articles concernent directement le dossier :
| Article | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Article 6 | Le psychologue protège contre toute indiscrétion l'ensemble des données concernant ses interventions. |
| Article 7 | Il est tenu au secret professionnel, dans les conditions et limites des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
| Article 8 | Lorsqu'il partage des informations, il ne transmet que celles qui sont strictement nécessaires. |
| Article 18 | Les documents qu'il établit sont datés et portent son identité, son titre, son numéro d'inscription et sa signature ; seul leur auteur peut les modifier ou les annuler. |
| Article 19 | S'il interrompt son activité, il s'efforce d'assurer la continuité de son action ; les documents peuvent être transmis ou détruits selon des procédures garantissant la confidentialité. |
| Article 23 | Il recueille, traite, classe et archive ses notes personnelles et les données afférentes à son activité de manière à préserver la vie privée des personnes. |
Vos notes sont des données de santé
Le RGPD définit les données de santé comme celles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne (article 4.15). Les notes d'un psychologue sur ses patients en font partie : elles relèvent des « catégories particulières » de l'article 9, dont le traitement est interdit sauf exception. L'exception habituelle est celle de l'article 9.2.h (prise en charge sanitaire ou sociale par une personne soumise au secret professionnel).
Conséquence concrète : votre dossier, qu'il soit papier ou numérique, doit être protégé en conséquence (accès restreint, chiffrement, sauvegardes), et vos patients doivent être informés de son existence. Voir notre guide RGPD du psychologue libéral.
Que mettre dans le dossier ?
Aucun texte ne fixe de contenu obligatoire pour le psychologue. En pratique, un dossier utile et défendable contient :
- l'identité et les coordonnées du patient (et de son représentant légal s'il est mineur) ;
- le motif de consultation, le cadre du suivi et la trace de l'information donnée au patient ;
- des comptes rendus de séance datés ;
- les documents remis par le patient ou par des confrères (courriers, bilans, ordonnances) ;
- les courriers que vous adressez, et les tests éventuellement passés.
Le principe de minimisation du RGPD s'applique : ne consignez que ce qui est utile au suivi.
Combien de temps conserver les dossiers ?
Aucun texte ne fixe de durée de conservation pour les dossiers des psychologues. Le code de déontologie n'en prévoit pas. La règle des 20 ans du code de la santé publique vise les établissements de santé.
La référence la plus utilisée est celle du référentiel de la CNIL pour les cabinets médicaux et paramédicaux (2020) : 20 ans à compter de la dernière prise en charge, dont 5 ans en base active puis 15 ans en archivage sur un support distinct. Ce référentiel vise les professionnels de santé libéraux et ne mentionne pas les psychologues : l'appliquer est donc une analogie prudente, pas une obligation.
Pour les patients mineurs, le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation en santé prévoit, pour les établissements de santé (article R1112-7 du code de la santé publique), que si la durée expire avant les 28 ans du patient, la conservation est prolongée jusqu'à cette date. L'appliquer à vos dossiers est, là encore, une analogie.
La bonne pratique : choisissez une durée, écrivez-la (dans votre registre des traitements et dans l'information remise aux patients), et appliquez-la. Au terme, supprimez ou anonymisez.
Le patient peut-il consulter son dossier ?
Oui. L'article 15 du RGPD donne à toute personne un droit d'accès aux données qui la concernent, et le psychologue libéral est responsable du traitement de ses dossiers. La réponse doit intervenir dans un délai d'un mois.
La question des notes personnelles n'est pas tranchée pour les psychologues. Pour les médecins, la doctrine de l'Ordre et la jurisprudence les excluent de la communication ; ces solutions ne s'appliquent pas aux psychologues. En cas de doute sur une demande, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou d'un conseil.
Cessation d'activité, départ en retraite
L'article 19 du code de déontologie prévoit que le psychologue qui cesse son activité, pour quelque motif que ce soit, s'efforce d'assurer la continuité du suivi, et que ses documents peuvent être transmis ou détruits selon des procédures garantissant la confidentialité. Anticipez : informez vos patients, proposez la transmission à un confrère avec leur accord, et gardez une trace de ce qui a été fait.
Un dossier à jour en moins de cinq minutes par séance
Annota a été conçue pour les psychologues libéraux : vous dictez après la séance, l'application transcrit et met en forme, vous relisez et validez. Chaque dossier porte sa propre durée de conservation, que vous choisissez.
- Hébergement certifié HDS en France (Clever Cloud)
- IA européenne (Mistral AI), sans conservation des contenus ni entraînement sur vos données
- Contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) et note d'information patient fournis
Sans carte bancaire. Ensuite 29 € TTC par mois ou 319 € par an, sans engagement.
Sources
- Code de déontologie des psychologues (version 2021) — CNCDP
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) — EUR-Lex
- CNIL — Référentiel « cabinets médicaux et paramédicaux » (délibération n° 2020-081)
- CNIL — Référentiel des durées de conservation dans le domaine de la santé (hors recherche)
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44 (usage du titre de psychologue) — Légifrance
- Passage des psychologues d'ADELI au RPPS (juin 2024) — ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Nos autres guides
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide résume l'état des textes à la date de mise à jour, à partir des sources citées. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur et, pour votre situation particulière, rapprochez-vous d'un conseil (avocat, expert-comptable, organisation professionnelle).